Objet

Ponctuations SAS a pour objet la fabrication et la commercialisation d’accessoires de maroquinerie.

Définitions

Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente auront la signification qui leur est donnée ci-après :
Acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site
Vendeur : Ponctuations SAS
Site : www.ponctuations.com
Produits : articles proposés à la vente sur le site

Application et modification des CGV

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le vendeur à l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement à toutes commandes passées sur notre site. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter, lors de la validation de la commande, sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Descriptif du produit

Les photographies ou les présentations de ce dernier ne peuvent être contractuelles : les couleurs varient selon la lumière, l’emploi de cuirs végétaux, fait que deux produits seront toujours très légèrement différents, et le travail à la main donne aussi un caractère unique à un produit. Nous essayons toujours de décrire le produit du mieux que nous pouvons mais il vous appartient de vérifier que ce dernier correspond bien à vos propres besoins et à ceux auxquels vous déterminez le produit.

Disponibilité des produits

Les produits Ponctuations sont disponibles en quantité limitée. Le réassort n’est pas automatique. À la validation de la commande, le vendeur vérifie la disponibilité des produits en stock. En cas d’indisponibilité, le vendeur s’engage à proposer un échange ou un remboursement dans les trente (30) jours.

Prix

Pour des commandes depuis la France, les prix indiqués sont des prix TTC (toutes taxes comprises), hors frais éventuels de livraison et de transport. Ces derniers sont mentionnés avant validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à votre charge exclusive (par exemple les droits de douanes). Pour les commandes depuis d’autres pays que la France, les prix indiqués sont des prix HT (hors taxes), hors frais éventuels de livraison et de transport. Une TVA peut être appliquée selon les pays, suite aux nouvelles directives de l’union européenne en matière de commerce électronique, en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Les taxes et frais éventuels sont mentionnés avant validation de la commande et facturés, sauf mention contraire, en supplément. Toute taxe non indiquée lors du processus de commande demeure en tout état de cause exigible, eu égard à la législation applicable et à la charge exclusive de l’acheteur (par exemple les droits de douanes). Tous les règlements se font au comptant, sans possibilité d’étalement. Les prix peuvent être proposés à l’acheteur dans une monnaie ne correspondant pas à la monnaie utilisée au sein de votre état. Il lui convient de se renseigner sur les frais et taux de changes applicables au moment où il passe commande, notamment au regard du moyen de paiement qu’il souhaite utiliser et que le vendeur propose. Les prix que le vendeur présente peuvent être modifiés à tout moment. Seul le prix présenté sur la page récapitulative au moment où l’acheteur passe commande est applicable.

Processus de commande

L’acheteur lit et adhère sans réserve aux conditions générales de vente et à leurs termes préalablement à la validation de la commande. Pour procéder à une commande, l’acheteur peut se connecter au travers d’un compte déjà existant ou créer un nouveau compte. Il est impératif que l’acheteur nous communique des informations véritables et mises à jour afin que la commande puisse être convenablement réalisée et livrée. Sont demandés de manière obligatoire : civilité, prénom, nom, e-mail, un mot de passe, téléphone et l’adresse de livraison. Lorsque le vendeur dispose des informations permettant d’établir (1) la facture de la commande, (2) d’identifier l’acheteur comme étant la personne ayant passé commande et (3) de permettre au vendeur d’effectuer la livraison, le vendeur propose à l’acheteur différentes modalités de livraison. Il appartiendra à l’acheteur d’en choisir une qui lui sera facturée au prix indiqué. Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s’appliquent pas aux frais de livraison, à l’exception des coupons spécifiques de livraison gratuit. Ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Il sera alors proposé à l’acheteur de choisir le mode de paiement qu’il souhaite mettre en œuvre. Sauf mention contraire, toutes les transactions se font par carte bancaire ou PayPal sur le site. L’acheteur peut être soumis à des conditions spécifiques attachées au moyen de paiement qu’il choisit. L’ensemble de ces moyens de paiement est édité et réalisé par des sociétés tierces. Ainsi, le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires de l’acheteur. Aussi, afin de lutter contre la fraude, le vendeur a mis en œuvre des procédures de vérification des commandes. Ces moyens peuvent permettre de bloquer et, le cas échéant, d’annuler une commande si une fraude est détectée. De même, le vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur avec lequel un litige serait en cours d’administration. Dans certains cas, particulièrement pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution du problème. L’acheteur sera alors prévenu par courriel à l’adresse qu’il a indiqué. Si cette annulation n’a pas lieu d’être n’hésitez pas à nous contacter. Pour finaliser la commande l’acheteur devra cliquer sur « finaliser la commande ». Il reconnait que le fait de passer commande implique une obligation de payer. L’absence de paiement empêche toute formation de la commande. Il lui est alors immédiatement communiqué un numéro de commande. Votre confirmation de la commande entraîne la conclusion d’un contrat entre le vendeur et l’acheteur. Un courrier électronique accusant réception de la commande, de l’acceptation, du paiement de la commande est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais à l’adresse courriel que l’acheteur a indiqué lors du processus de commande. À la même adresse, il lui sera communiqué un second mail permettant d’accéder au suivi du colis.

Livraison

À défaut d’indication ou d’accord contraire quant à la date de livraison, le vendeur s’engage à livrer les produits que l’acheteur a commandé, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires après paiement de la commande. Un dépassement de ce délai n’ouvre pas droit à des dommages et intérêts. La livraison est réalisée par le transfert de la possession physique ou du contrôle du produit et sera effectuée à l’adresse que l’acheteur a indiquée. Elle vaudra transfert de propriété. L’acheteur reconnait que le transfert de propriété du bien ne pourra intervenir qu’à réception de l’intégralité du prix par le vendeur. La livraison du ou des produit(s) sera effectuée soit à l’acheteur, soit auprès du tiers que l’acheteur a désigné.

Indisponibilité du bien commandé

Si à titre exceptionnel, l’article commandé n’était plus disponible, l’acheteur pourra soit procéder à un échange, soit être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Garanties de qualité

N’hésitez pas à contacter le vendeur si certains défauts, non signalés sur la fiche-produit, peuvent échapper à notre vigilance. Nous mettrons un point d’honneur à vous rembourser ou procéder à un échange. Nos produits physiques sont remboursés ou échangés sous réserve qu’ils nous soient renvoyés en parfait état dans les 15 jours suivant leur réception. Les frais de retour et les frais du nouvel envoi seront tous à notre charge. Les articles vendus par le vendeur sont garantis neufs conformément à la loi en vigueur et n’ayant, en aucun cas, fait l’objet d’une utilisation préalable.

Garanties légales

Conformément au droit français, si l’acheteur est un consommateur au sens du code de la consommation et sous réserve que le vendeur soit le vendeur auprès duquel vous avez acquis le bien ou service, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article l. 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Garantie légale de non-conformité

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article l. 211-9 du Code de la Consommation. Toute réclamation formulée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée. L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part de l’acheteur signifie que l’article livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue (vices cachés)

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il pourra alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Rétractation

L’acheteur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. En cas de rétraction, contactez le vendeur par e-mail (contact@ponctuations.com) le plus vite possible pour éviter l’expédition et trouver ensemble une solution. Si le produit est déjà expédié, nous appliquerons les conditions normales d’un retour suite à sa réception (prise en charge des frais de retour). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien. Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier au vendeur sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le vendeur enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de l’acheteur du présent contrat, le vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que l’acheteur a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard que le vendeur propose) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le vendeur est informé de sa décision de rétractation du présent contrat. Le vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que l’acheteur a utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le bien ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. L’acheteur devra renvoyer ou rendre le bien, au vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours (14) après que l’acheteur a communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. L’acheteur devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. En cas de retour partiel d’une commande dont le montant total initial justifiait une livraison gratuite, des frais de ports correspondant aux articles conservés par l’acheteur seront déduits du montant remboursé par le vendeur, à titre de participation à l’expédition des produits. Le vendeur peut refuser de rembourser tout ou partie du produit en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. En cas de rejet, le produit sera réexpédié à l’acheteur à ses frais à l’adresse indiquée lors de la commande.

Conditions relatives à la rétractation

ne sont pas soumis au droit de rétractation les contrats :
– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ;
– de fourniture de biens qui ont été descellés ou endommagés par l’acheteur après la livraison ;

Réclamation

Pour toute réclamation, n’hésitez surtout pas à nous contacter par e-mail (contact@ponctuations.com). Le vendeur mettra un point d’honneur à agir de manière bienveillante et transparente à l’égard de tous ses acheteurs, et fera tout son possible pour trouver une solution qui satisfait l’acheteur.

Non-renonciation

Le fait que le vendeur n’insiste pas pour faire strictement appliquer l’une des stipulations des présentes conditions n’implique pas sa renonciation à invoquer ultérieurement cette stipulation.

Preuve-communication électronique
toute notification ou communication entre l’acheteur et le vendeur peut être réalisée par tout moyen électronique, et pourra être acceptée au titre de preuve.

Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes conditions sont soumises à la loi française. L’application de la loi désignée ci-avant pourra être écartée au profit de celle de la loi du pays de l’acheteur dans les conditions prévues par le règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.

Compétence – résolution des litiges

Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige, non résolu au travers d’une procédure amiable est soumis au tribunal compétent du ressort de la cour d’appel de Paris auquel compétence est donnée, même dans le cas d’un référé, d’un appel en garantie ou d’une pluralité de défendeurs. Le vendeur tient à informer les acheteurs que, au titre des procédures amiables auxquelles toute difficulté doit être soumise avant saisie des juridictions compétentes, il peut d’un commun accord notamment mettre en œuvre les moyens permis par la directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ainsi que ceux issus du règlement (UE)  n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Indivisibilité des présentes conditions générales de vente

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement qui leurs serait applicable, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, l’acheteur prendra, avant toute action menée, contact auprès du vendeur afin de trouver une solution amiable.

Divers

Ces conditions générales prennent effet à partir du 12 novembre 2021. Le vendeur se réserve le droit de modifier certains éléments de ces conditions générales en cours d’année.